C’est la question qui revient régulièrement et qui n’est pas toujours claire pour ceux qui souhaite faire ce type de démarche. Depuis 2015, 4 enfants ont été adoptés au Cambodge, pourtant, depuis 2012, il existe un moratoire qui empêche d’adopter. Alors peux t-on adopter au Cambodge ?
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Cambodge le 1er août 2007
En attendant que le Cambodge fasse lever ce moratoire, nous allons vous parler de la procédure avant ce blocage pour vous donner une idée des exigences du pays.
Exigences du droit local
1 – Le cadre juridique de l’adoption au Cambodge
- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
- Protocole de coopération administrative sur la coordination des procédures de demandes d’adoption auprès des autorités cambodgiennes et des demandes ultérieures de visas pour les enfants, signé le 8 juin 2006 ;
- Loi sur le mariage et la famille du 17 juillet 1989 ;
- Loi sur la nationalité du 20 août 1996 ;
- Sous-décret relatif à l’adoption d’enfants orphelins par des étrangers du 14 mars 2001
2 – Qui peut adopter ?
- Seuls les couples mariés âgés de 25 à 55 ans, et les célibataires âgés de 40 à 50 ans peuvent adopter. Cependant, dans la pratique, seules les candidatures des couples mariés sont acceptées ;
- Ne sont autorisés à présenter une demande que les candidats sans enfants ou ayant au plus deux enfants. Dans la pratique, sont acceptées les candidatures des couples sans enfant ou avec un seul enfant. En tout état de cause, une lettre de motivation des candidats devra accompagner leur demande s’ils ont déjà deux enfants ;
- Les candidats doivent justifier d’un revenu mensuel minimum de 1500 euros net par personne, soit 3000 euros par couple. Pour les couples avec un enfant au foyer, les revenus exigés sont supérieurs (pas de montant précisé par les autorités cambodgiennes).
3 – Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
Sont adoptables les enfants satisfaisant aux conditions suivantes :
- les enfants de moins de huit ans ;
- les enfants placés en orphelinat d’ État ou dans un centre administré par le Ministère des Affaires sociales, des Vétérans et de la Réhabilitation, et ayant vécu au moins trois mois dans cet établissement ;
- les enfants inscrits depuis au moins six mois dans le fichier des enfants adoptables établi et tenu par le ministère cambodgien des Affaires sociales, des Vétérans et de la Réhabilitation ;
- les enfants titulaires d’un acte de naissance et d’un certificat médical établi par un hôpital ou une clinique agréé par l’État.
4 – Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?
L’adoption individuelle est interdite au Cambodge.
En application du Protocole franco-cambodgien de coopération administrative du 8 juin 2006 et de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale cambodgienne par un opérateur agréé :
- soit l’organisme autorisé pour l’adoption habilité au Cambodge « les Amis des Enfants du Monde »
- soit l’Agence Française de l’Adoption (AFA).
Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).
Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA www.agence-adoption.fr
Procédure
1- Constitution du dossier en France
Site Internet de l’AFA : www.agence-adoption.fr
2- Procédure locale
Les dossiers de demande d’adoption ne peuvent être examinés par les autorités cambodgiennes compétentes que s’ils font l’objet d’une transmission par l’Ambassade de France au ministère cambodgien des Affaires étrangères.
S’agissant de la transmission des dossiers à l’Ambassade de France à Phnom Penh, celle-ci doit obligatoirement s’effectuer par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’organisme « les Amis des Enfants du Monde », seul OAA français à ce jour à être habilité pour intervenir au Cambodge.
L’ensemble des pièces à produire dans le cadre de la constitution du dossier de demande d’adoption, ainsi que le déroulement de la procédure locale d’adoption, sont précisés par l’AFA ou l’OAA, après acceptation de la candidature.
3 – Obtention du visa de l’enfant adopté
Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents originaux, légalisés et accompagnés de leur traduction (si nécessaire) en français par un traducteur agréé (les originaux seront rendus). Le délai de délivrance d’un visa : environ 5 jours (sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire).
Après l’arrivée de l’enfant en France
1 – Suivi de l’enfant
La réglementation cambodgienne prévoyant une obligation de suivi, les adoptants doivent donner annuellement des nouvelles de l’enfant jusqu’à sa majorité. Aussi, il appartient aux adoptants d’adresser chaque année une lettre de suivi au ministère cambodgien des Affaires sociales, des Vétérans et de la Réhabilitation, ainsi qu’un exemplaire de ce document à l’Ambassade du Cambodge en France. Ces documents doivent préalablement avoir été visés par la Mission de l’adoption internationale.
2 – Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant
L’adoption prononcée au Cambodge est assimilable en droit français à une adoption simple. Elle ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant.
Les adoptants ont deux possibilités :
- Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant mineur pourra faire une déclaration de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) du lieu de leur domicile (art. 21-12 du Code civil).
- Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art 370-5 du Code civil). L’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera automatiquement la nationalité française à l’enfant.
Sources : France Diplomatie
